Mentions légales
En vigueur au [date de mise en ligne].
Article 1 – Objet
Les présentes conditions règlent les ventes conclues sur le site Hissa entre [Nom de l'entreprise] (« le Vendeur ») et toute personne physique qui achète pour un usage non professionnel (« le Client »). Le Client les accepte en passant commande. Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page du site.
Article 2 – Vendeur
Hissa, 27 rue de Nicosie 67000 Strasbourg, SIRET [numéro], [mention TVA]. Service client : [e-mail], 07 83 82 88 39 , du lundi au vendredi, 9h00 - 17h30.
Article 3 – Produits
Le site vend la canne Hissa à double poignée, seule ou par deux. Ses caractéristiques essentielles (dimensions, charge maximale, contenu du colis) sont indiquées sur la fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'engagent pas le Vendeur sur des détails sans incidence sur l'usage.
La canne est conçue pour aider à se relever d'un siège à hauteur normale (fauteuil, lit, chaise) et à marcher. Elle ne convient pas pour se relever du sol. En cas de doute sur l'aide à la marche adaptée, le Client demande conseil à un professionnel de santé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises [ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (article 10) ; la livraison standard en France est offerte.
Pour une livraison hors de l'Union européenne, d'éventuels droits de douane et taxes locales restent à la charge du Client.
Article 5 – Commande
Le Client choisit sa formule, vérifie son panier, indique l'adresse de livraison (la sienne ou celle d'un proche), choisit le mode de livraison puis valide la commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation récapitulant la commande est envoyée par e-mail.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de demande anormale.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés à l'étape du paiement. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à partir de la réception de la canne par le Client ou par le proche qu'il a désigné comme destinataire.
Pour se rétracter, le Client peut au choix :
- utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible sans frais [emplacement : lien en bas de chaque page] pendant tout le délai ;
- envoyer le formulaire de rétractation (dans la Politique de retour) ou toute déclaration claire à [e-mail] ou à 27 rue de Nicosie 67000 Strasbourg.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail.
Le Client renvoie la canne au plus tard 14 jours après s'être rétracté. Les frais de retour sont [à sa charge / pris en charge par le Vendeur]. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (hors supplément pour une livraison Express choisie par le Client), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la réception de la canne ou la preuve de son expédition. Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Le Client peut essayer la canne comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation due à des manipulations allant au-delà de cet essai.
Article 8 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 60 jours »
En plus du droit de rétractation et des garanties légales, le Vendeur offre gratuitement une garantie commerciale : pendant 60 jours après la réception, le Client qui n'est pas satisfait peut renvoyer la canne et être remboursé du prix payé. Les conditions et la procédure figurent dans la Politique de retour et de remboursement. Le garant est [Nom de l'entreprise], [adresse].
Cette garantie commerciale ne prive pas le Client de ses garanties légales (article 9), qui s'appliquent indépendamment.
Article 9 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les faire jouer, le Client contacte le service client à [e-mail].
Encadré à recopier mot pour mot depuis l'annexe de l'article D. 211-2 du Code de la consommation ; version reprise de mémoire, à vérifier :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Livraison
Les zones, tarifs et délais sont détaillés dans la Politique d'expédition et rappelés avant la validation de la commande. La canne est livrée à l'adresse indiquée par le Client, la sienne ou celle d'un proche. Les risques de perte ou d'endommagement passent au Client au moment où lui-même ou son destinataire prend possession du colis.
Si la canne n'est pas livrée dans le délai annoncé, le Client peut, après avoir demandé au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, annuler la commande par e-mail ou par courrier et être remboursé sous 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).
Article 11 – Bon usage
Le Client règle la hauteur de la canne et suit la carte des 3 gestes et la notice fournies dans le colis. Le Vendeur n'est pas responsable d'un dommage causé par un usage non conforme à ces indications, notamment pour se relever du sol ou au-delà de la charge maximale indiquée.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent à la traiter et à la livrer. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à [e-mail] ou appelle le 07 83 82 88 39. Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées.
Article 14 – Médiation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite au service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site internet].
Article 15 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.